 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 sayfa
...autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. « En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. л Aucune émission d'obligations ne... | |
 | France - 1876 - 442 sayfa
...des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert...l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aueun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions,... | |
 | 1876 - 726 sayfa
...décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert...ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des imáneos. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour uue somme supérieure au montant... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...propositions du Gouverneur général civil de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligation! pour une somme supérieure au montant du capital-actions....d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | 1877 - 884 sayfa
...travaux. Art. A. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert...aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour «ne somme supérieure au montant du capital-actions, qui serafiséà la moitié de la dépense jugée... | |
 | France - 1877 - 954 sayfa
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu fuñe autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur et après...ne pourra être émis d'obligations pour une somme topérieure au montant du capital-actions, qui sera lixo à La moitié de la dépense jugée nécessaire... | |
 | 1877 - 728 sayfa
...—Aucune1 émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée parle ministre des travaux publics , de concert avec le...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Eu aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions,... | |
 | Algeria - 1877 - 972 sayfa
...avis |du Ministre des Finances, et sur la proposition du Gouverneur général civil de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la Compagnie, sans que, conformément à la Convention... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert...des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'ohiigations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera iixé à la moitié... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...vertu d'une anwisalion donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre 4t l'intérieur et après avis du ministre des finances....être émis d'obligations pour une somme supérieure an moniant dn capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. 
