 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 sayfa
...pas droit à la garantie de l'art. 73 de la loi du 22 frimaire an VIII , ainsi conçu : « Lesr agens du gouvernement , autres que *. les ministres, ne...qu'en vertu » d'une décision du conseil d'état. » Pour des faits relatifs à leurs fonctions. Donc,l'autorisationduconseil d'état n'est jamais nécessaire... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 sayfa
...155. . . ., . Avis DU CONSEIL D'ÉTAT. Voyez législation. AUTORISATION. Les «gens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état; tom. i.«*, pag. 411, 412. .,,../. , „ -, ... — L'autorisation n'est pas nécessaire,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...qui doivent être remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent...qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux » ordinaires (5). » Dans l'état actuel de... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...assimile aux administrateurs tous les agens du gouvernement, et veut, article 75, ° qu'ils ne puissent être poursuivis, pour ° des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du conseil ° d'état; - — 4° L'arrêté du gouvernement du 9 pluviose an 10, qui autorise le directeur général de l'enregistrement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 sayfa
...déclarant « que les agens du gouvernement « autres que les ministres ne pourraient être pour« suivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en « vertu d'une décision du conseil d'Etat, et qu'en ce « cas la poursuite aurait lieu devant les tribunaux or« dinaires. » Ainsi l'on,... | |
 | France - 1839 - 580 sayfa
...les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant leur poursuite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 75. Les agents °. *3l. Si le fait est qualifié crime par la loi,...la cour trouve des charges suffisantes pour motiver conseil-d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. ** Les articles 63... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 sayfa
...autorisation contre le commissaire Offret. M. Merlin fait remarquer que les agents du gouvernement , qui ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état , sont ceux qui doivent être jugés par les tribunaux ordinaires , et que les militaires sont soumis... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 sayfa
...vingt-deux frimaire an huit, encore en vigueur sous ce rapport, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; qu'en ce cas la poursuite avait lieu devant le tribunal ordinaire; que lesmarchands de bois de la haute... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1840 - 372 sayfa
...constitution dont l'art. 76 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi» nistres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une déci» sion du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires.... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
