 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1865 - 382 sayfa
...pour être conduit devant un officier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation et détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1865 - 354 sayfa
...pour être conduit devant un officier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation et détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 sayfa
...saisi » que pour être conduit devant l'officier de police, » et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu » qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, » d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, » d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le » cas où... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 sayfa
...saisi, que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - 1868 - 664 sayfa
...pour être conduit devant un officier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation et détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | G. Timmermans - 1878 - 572 sayfa
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, etc., etc. ° (Art. 10 titre III, chap. 8). Les officiers de police judiciaire,... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | 1888 - 772 sayfa
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
