 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 sayfa
...possession vaut litre, ce n'est évidemment qu'en l'absence de litre contraire; — Que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, suivant l'art. 1138, tl qu'elle rend l'acquéreur propriétaire de la chose qui fait l'objet de la... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...sous les titres qui les concernent. — C. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
 | Pellegrino Rossi - 1857 - 556 sayfa
...nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties conte tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ., art. 1138.) Laissons aux légistes... | |
 | conte Pellegrino Luigi O. Rossi - 1857 - 568 sayfa
...nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. 1138.) Laissons aux légistes... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 sayfa
...particulier, du principe Relierai déjà posé par les art. 7П et 1158, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que la chose n'a pas été livrée. V. sup., § 545.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 sayfa
...1138.C. civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 sayfa
...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;... | |
 | John Austin - 1861 - 674 sayfa
...L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creaucier (ie the obligee) proprietaire.' (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi 1'obligation donne... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...séqitestre, 1962: monda«., 1991s.; gage, 2080; privit., 210» 3% 2103 4' et 5°.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met lachóse à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que U tradition n'en ait... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C.... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... 
