 | 1882 - 482 sayfa
...foi ; Attendu, sur le premier point, qu'aux termes de l'article 8 du code d'instruction criminelle, la police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir; Attendu que les infractions aux lois sur les accises constituent une catégorie spéciale de délits... | |
 | Emanuel Ullmann - 1882 - 922 sayfa
...«Ktttermaier, ©ttofoerfo^ren I, @. 343 btê 361. 2) Police judiciaire; 8lrt. 8 Code d'instruction crim. : ,La police judiciaire recherche les crimes, les délits...les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargée de les punir. 3) Police municipale, oud) administrative genannt, íírt. 19 béé Code du... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 sayfa
...la police judiciaire a pour objet la recherche des crimes, des délits et des contraventions ; elle en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de la répression. La police judiciaire (article 9) est exercée par : Ces fonctionnaires composent ce... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...crimes, les délits et les contraventions que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.— Code Instr. crim. art. 8. Le caractère de la police administrative étant... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...les Officiers et Agents de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER. De la Police Judiciaire. Art. 8. La Police judiciaire recherche les crimes, les délits...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — Proc. civ. 15 et suiv. 94 et suiv. — Inst. crim. 9, 10, 13 et suiv. 38 et suiv. 44 et suiv. 188,... | |
 | Arthur Loth - 1883 - 432 sayfa
...et très diverses comme celles des maires. Le juge de paix est encore officier de police judiciaire. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux. Elle est exercée, à des degrés différents, par les gardes champêtres et les gardes forestiers,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 sayfa
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. Cette division de la police a de l'importance au t point de vue des agents... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...L'EXERCENT. (Suite de la loi du 17 novembre 1608.) Chapitre /<"•. — De la Police judiciaire. Art. 8. P! Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales, et suivant les distinctions... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sayfa
...judiciaire et des officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER De la police judiciaire. AE.T. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits...les auteurs aux; tribunaux chargés de. les punir. .. ART. 9.- — La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des tribunaux, chargés de juger... | |
 | 1884 - 388 sayfa
...administrative et principalement de la police préventive. D. Qu'entendez-vous par police judiciaire? H. La police judiciaire recherche les crimes, les délits...preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. D. A qui la loi attribue-t-elle les fonctions d'officiers de police judiciaire?... | |
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La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 
