 | France - 1881 - 88 sayfa
...respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un mvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur lans chacun des deux Etats. ART. 11. Les livres... | |
 | 1882 - 464 sayfa
...pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. H. — Les... | |
 | 1882 - 708 sayfa
...pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. Art. XI. Les livres... | |
 | 1883 - 984 sayfa
...dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | 1883 - 496 sayfa
...dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | France treaties - 1883 - 428 sayfa
...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 11. Los livres d'importation licite et les autres productions mentionnées dans la présente Convention,... | |
 | France - 1794 - 1816 sayfa
...pénalités déterminées par les législations respectives, de l'a' même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 8 .tés caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par leV'tribunaux de l'un et de... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 sayfa
...les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...législation en vigueur dans chacun des deux États. » Toutes les conventions ne semblent pas suivre ce système et obliger à consulter à la fois trois... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 sayfa
...dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
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... même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation... 
