 Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Sayfa 1981878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...être attaqué que par les époux, ou par celui Jes deux dont le consentement n'a pas été libre. avre d'où le vaisseau devra partir ou sera parti, des ports où ildevra charger et décharger, iuduit eu erreur. — C. 146, 181,201, 20Î, 1109-1114, 1116. ---P. 351-307. reeevable, tonics les... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 sayfa
...être atta« qué que par les époux ou par celui des deux dont le consente« ment n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, « le mariage...celui des deux époux « qui a été induit en erreur. «Art. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en « nullité n'est plus recevable, toutes... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...leconsentcment n'a pas été libre. Lorsqu'il ya en erreur dans la personne, le mariage ne peut ôire attaqué que par celui" des deux époux qui a été induit en erreur. Deux questions seules peuvent résulter de ces articles pour le médecin-légiste : Un des époux ou... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 sayfa
...dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne . le mariage ne peul être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. » Cet article a été interprété dans des sens différents par les jurisconsultes et par les médecins... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 sayfa
...être attaqué que parles ¿DOUX, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage...être attaqué que par celui des deux époux qui a ¿té induit en erreur. — V. n** 32 s., C2, 75, 83. 181. Dans le cas de l'article précédent, la... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 sayfa
...dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage no peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.— V. n0' 52 s. 62, 75, 85. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'e»t plus... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...être attaqué que par les époui, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...celui des deux époux qui a été induit en erreur. [L. 2l , ff. de Bit. nupt.; L. 76 et 1 16, IT. de Di<\ reg. j'ur. — C. c. 190, 201, 202 ; C. pén.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'art, précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois... | |
 | 1856 - 536 sayfa
...être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 52. Dans les deux cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevablc toutes... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...personne de «a femme (appelée sus-énoncé sera célébré publiquement en présence de l'ofLorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut...attaqué que par celui des deux époux qui a été iniDitttuin .iiiiniilnnirne). Cette tutelle s'est conservée dans ficier de l'état civil du domicile... | |
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