 | 1851 - 552 sayfa
...tout risque de garantie mutuelle. Malgré cela, quelques compagnies ont une charte: mais 1 Art. 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...légataire sera chargé de conserver et de rendre a un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. c'est... | |
 | France - 1852 - 616 sayfa
...disposition embrasse toujours, et par sa nature même . tous les biens qu'il laisse en mourant. 896. — Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même ä l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. ( Néanmoins... | |
 | Jassuda Bédarride - 1852 - 730 sayfa
...décrets des 30 mars et 14 août 1806. En dehors de cette exception, et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle même à l'égard du donataire , de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation... | |
 | Alexandre Grailhe - 1852 - 334 sayfa
...substitutions sont prohibées. " Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier ins' titué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre " à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'hé" ritier institué ou du légataire." Nous ferons... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 sayfa
...gratuit , que par donation entre-vifs ou par testament (l). ARTICLE i. Dispositions générales. 787. Les substitutions sont prohibées : toute disposition...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire (2). Mais, pour une substitution prohibée , il faut : 1° qu'il y ait charge de rendre; les expressions... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 sayfa
...gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament (l). ARTICLE i. Dispositions générales. 787. Les substitutions sont prohibées : toute disposition...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire (2). Mais, pour une substitution prohibée, il faut : 1° qu'il y ait charge de rendre; les expressions... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 sayfa
...testator imposuit donatario vel legatario immediato onus transmittendi alteri persons (1). (1) ART. 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, mÈme à l'égard du donataire, de l'héritier institué , ou du légataire: Néanmoins,... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 sayfa
...personœ in locum heredis , qui nolit vel non possit hereditatem adiré. Ex Códice civili Gallico : « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire '. » 1 At si... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 sayfa
...1806. En dehors de ccjic exception, et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelte le donataire, l'héritier institué ou le légataire,...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 sayfa
...biens, qui seraient une cause de perturbation dans l'économie politique et privée. i ARTICLE 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Néanmoins... | |
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Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... 
