 | A. Hatiez - 1885 - 1022 sayfa
...1804 fut touché de toutes ces considérations, et confirma la loi de 1792 dans l'article 896 : « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition...sera chargé de conserver et de . rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. » Voilà le... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1886 - 694 sayfa
...enfin d'accord sur la rédaction de l'article 4, qui est devenu l'art. 896 du Gode Civil. Art. 896. i Les Substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué (1) Cambacérès. «• Je ne propose pas de rétablir les substitutions telles qu'elles existaient... | |
 | François Laurent - 1887 - 710 sayfa
...SECT1ON I. — Des substitutions prohibée*. § Ier. Notions générales. 389. L'article 896 porte : « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle. » C'est la substitution appelée fldéicommissaire, qui était d'un usage si fréquent... | |
 | François Laurent - 1887 - 546 sayfa
...de la nue propriété. 390. Quelle est la conséquence de la prohibition des substitutions? 386. « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle » (art. 896). C'est ce qu'on appelle une substitution fldéicommissaire. Je donne ou je... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sayfa
...potar le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Sî)6. Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition...par laquelle le donataire, l'héritier institué, on le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard... | |
 | Anselme Defrénois - 1889 - 156 sayfa
...la substitution § 1. — Substitutions prohibées.— Legs conditionnels. 582. — Définition. — Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition...donataire, l'héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers est nulle, même a l'égard du donataire, de l'héritier... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...Ululions sont prohibées. t Toute disposition par laquelle, le donataire, l'héritier institue, » ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un lien, » sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institue ou du * légataire »... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sayfa
...survécu à son parent donataire. » (Code civil, art. 1100.) Les substitutions sont prohibées. 127. « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire... » (Code civil,... | |
 | Michel Mathieu - 1894 - 544 sayfa
...under consideration. The art. 896, of the Code Civil declares. " Les substitutions sont pro" hibées, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver et de ren" dre à un tiers sera nulle même à l'égard du donataire, de " l'héritier institué ou du légataire."... | |
 | Alex Franken - 1894 - 690 sayfa
...гс. к. Art. 897 ff.) sont prohibóes. — Toute disposition par laquelle le donataire, Ihéritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. n Dbm @. 262,... | |
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Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du... 
