 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sayfa
...usage contraire, le. partage des bois d'affouage doit être fait par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. (Ib., 105.) Dans le projet île loi on avait mis simplement par chef de famillf. M. de Monlbel demanda... | |
 | 1863 - 436 sayfa
...chauffage, est ainsi conçu : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. » Ainsi, partage par feux ou chefs de famille et par conséquent partage par 'quotités égales et... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - 1294 sayfa
...qu'elle laisse 255 mes suivants : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'allouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et lixe dans la commune » ; — Attendu que les conditions énumérées en cet article, pour la jouissance... | |
 | 1863 - 778 sayfa
...dans les termes suivants : « S'il n'ya titre ou usage con« traire, le parlage des bois d'affouage se fera « par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou « de maison ayant domicile réel et lixe dans « la commune » ; — Attendu que les conditions énumérées en cet article, pour la jouissance... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...devant les tribunaux. Art. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'all'ouagc se fera par feu, c'est-à-dire, par chef de famille...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...S'il n'ya titre ou usage contraire, porte l'art. 105 du code forestier, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sayfa
...tribunaux. — V. n" 52. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouajt se fora par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dan; la commune; s'il n'ya également titre ou usagt contraire , la valeur des arbres délivrés pour... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 sayfa
...d'une indispensable nécessité pour une ou plusieurs communes. — Les bois d'affouage se partagent par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe, à moins qu'il n'y ait titre ou usage contraire. D'après les anciennes Coutumes, lo libre parcours... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 sayfa
...est modifié ainsi qu'il suit : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'està-dire par chef de famille...maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger qui remplira ces conditions ne pourra être appelé au partage qu'après avoir été autorisé,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...Code forestier , art. 105, autorise le partage des bois d'affouage par Геи аи profit de chaque chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger qui remplit ces conditions peut-il, nonobstant sa qualité d'étranger , prendre part à... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune... 
