 | A. Boivin-Champeaux - 1876 - 146 sayfa
...ce cas, il invite le Conseil municipal à délibérer : 1" Sur la partie des biens qu'il convient de laisser à l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en culture du surplus ; S° Sur la question de savoir si la commune elle-même entend pourvoir à cette... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 sayfa
...détails d'application. Le préfet a l'initiative de la mise en valeur. Il invite le conseil municipal à délibérer : 1° sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune ; 2° sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3° sur la question de savoir si la Commune entend pourvoir par elle-même à... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...commune ou section de commune, il prend un arrêté par lequel le conseil municipal est mis en demeure de délibérer : (1°) Sur la partie des biens à laisser...de jouissance commune ; (2°) Sur le mode de mise en valeur du surplus; (3°) Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...été reconnue utile. commune les dispositions de l'article 1er, il invite le Conseil municipal à délibérer : 1° Sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...commune ou section de commune, il prend un arrêté par lequel le conseil municipal est mis en demeure de délibérer : 1° sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance coimnu.ie ; 2° sur le mude de mise en valeur du surplus ; 3° sur la question de savoir si la commune... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...terres incultes d'une commune les dispositions de l'article premier, il invite le Conseil municipal à délibérer : 1° Sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 sayfa
...ntile d'appliquer anx marais on aux terres incultes d'une commune lu (Usposition précitée, il invite le conseil municipal a délibérer : 1° sur la partie...l'état de jouissance commune ; 2° sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3° sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par ellemême à... | |
 | France - 1860 - 728 sayfa
...nouvel arl. 2 que le conseil municipal serait ¡nïilé i délibérer : 1* sur ia partie des biens a laisser à l'état de jouissance commune ; 2" sur le mode de mise en T,-!I ur du surplus. Il a aussi, dans un nouvel •rl* 7j admis, couimo moyeu de coercition dt:... | |
 | 1861 - 600 sayfa
...commune ou section de commune, il prend un arrêté par lequel le conseil municipal est mis en demeure de délibérer : (1°) Sur la partie des biens à laisser...l'état de jouissance commune; (2°) Sur le mode de mise en valeur du surplus ; (3°) Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même... | |
 | France - 1861 - 1520 sayfa
...dispositions de l'article l", fl ' :i> ii < ,i:,x:il municipal ;i dclibi-ii-i. ;•«,.•• - -i1° Sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance commune ; 2* Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3' Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à... | |
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Conseil municipal à délibérer : 1° Sur la partie des biens à laisser à l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à cette mise en valeur.... 
