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Kitaplar Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour... ile ilgili
" Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 188
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1837
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...maladies spéciGécs dans l'article 1". S. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve n précaire. C. 884, 1428, 1653 s., 1725 s., 2060...qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du d 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. C. 1684.— Pr. 953 s., 966...
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...garantie résultant de la morve et du farein pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavclée pour l'espèce ovine , s'il prouve que l'animal ,...contact avec des animaux atteints de ces maladies. La présente loi, etc. Fait an palais des Tuileries, le 20* j:ur du mois de mai, l'an 1838. LOU1S-PUILIPPE....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...garantie résultant de la morve et du farcin pour le cheval, l'àue et le mulet, et de la clavclée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis CD contact avec des animaux atteints de ces maladies. La loi du 20 mai 1838 a laissé de côté tontes...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - 1842 - 782 sayfa
...dispensé de la garantie résul« tant de la morve et du farcin pour le cheval, l'âne et le mu« let, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve...contact avec des « animaux atteints de ces maladies. s § IV. BAUX A CHEPTEL. 42. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...garantie résultant de la morve et du larcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavetee tranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. C. 913, s. ,918, 924, 927. Dans le cas 'les animaux atteints de ces maladies. » CODE CIVIL. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. C.....
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Nouveau manuel complet du vétérinaire, contenant la conaissance générale des ...

Lebeaud - 1847 - 314 sayfa
...maladies spécifiées dans l'art. 1. » 8. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et...contact avec des animaux atteints de ces maladies. » (3) La garantie accordée par la loi est tacite. Elle a lieu sans (i) Pour quo l'action rédliibitoire...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sayfa
...spécifiées dans l'article 1". 8. 1л vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve »vine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...l'e»pèce porcine. La ladrerie. ART. 3. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morvo et du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et...contact avec des animaux atteints de ces maladies. ART. 2. Le gouvernement déterminera aussi le délai dans lequel l'action sera intentée, à peine...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, 2. cilt

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
...dans l'art. 1" (art. 7). Le vendeur sers dispensé de la garantie résultant de la morve et du farciu pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée...prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis eu contact avec des animaux atteints de ces maladies (art. 3). CHIP. 5, Des obligations de (' acheteur....
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Traité de l'extérieur du cheval et des principaux animaux domestiques

Félix Lecoq - 1856 - 543 sayfa
...spécifiées dans l'art. 1er. ART. 8. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du farcin, pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavdée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact...
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