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Kitaplar Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour... ile ilgili
" Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espčce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 188
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1837
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 sayfa
...vente. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant d'une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de cette maladie. 15 décembre I870. — Loi rangeant parmi les vices rédhibitoires le typhus contagieux...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...maladie. (art. 11 L. 1851). Le vendeur sera dispensé de toute garantie résultant du typhus contagieux, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact soit avec des animaux atteints de la maladie, soit avec un élément infecteur quelconque, ou que les...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., 2. cilt

T. de Croissy - 1903
...spécifiées dans l'article 2. (Art. 10.) Le vendeur est dispensé de la. garantie résultant de la morve et du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et...contact avec des animaux atteints de ces maladies. (Art. 11.) — Diet. des formules, VICES EÉDIURITOIRES. Vidange des fosses d'aisances. — Les maires...
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De artt. 1540-1548 van het burgerlijk wetboek

Th. J. H. Aquarius - 1906 - 93 sayfa
...spécifiées dans l'article 2. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...contact avec des animaux atteints de ces maladies. 12. Sont abrogés tous rčglements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés...
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Code civil: annoté d'aprčs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 sayfa
...spécifiées dańe l'article 2. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve on du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...la clavelée pour l'espčce ovine, s'il prouve que l'animât, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. 12....
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 374 sayfa
...garantie résultant de la morve ou du farci n pour le cheval, l'âne ou le mulet, s'il est établi que l'animal depuis la livraison a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. pčtent que pour désigner, ŕ la requęte de l'acheteur, l'unique ou les trois experts chargés de...
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Code civil: annoté d'aprčs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 sayfa
...spécifiées dans l'article 2. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec dea animaux atteints de ces maladies. 12. Sont abrogés tous rčglements imposant une garantie exceptionnelle...
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Archives parlementaires de 1787 ŕ 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1907
...refusé au vendeur, en le dispensant de la garantie résultant d une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de cette maladie, et le męme article détermine pour lors quelles sont les maladies mentionnées dans...
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Généralités hippiques

A. Confex-Lachambre - 1907 - 283 sayfa
...résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, s'il prouve que l'animal, depuis sa livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. AKT. 12. — Sont abrogés tous rčglements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux...
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Annuaire de législation française, 4. cilt

1885
...spécifiées dans l'article 2. Art. 11. — Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...la clavelée pour l'espčce ovine s'il prouve que, depuis la livraison, l'animal a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Art....
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