 | Théophile Huc - 1897 - 670 sayfa
...loi du 2 août 1884 : « Art. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...contact avec des animaux atteints de ces maladies. « Art. 12. Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sayfa
...vente. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant d'une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de cette maladie. 15 décembre I870. — Loi rangeant parmi les vices rédhibitoires le typhus contagieux... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...maladie. (art. 11 L. 1851). Le vendeur sera dispensé de toute garantie résultant du typhus contagieux, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact soit avec des animaux atteints de la maladie, soit avec un élément infecteur quelconque, ou que les... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...spécifiées dans l'article 2. (Art. 10.) Le vendeur est dispensé de la. garantie résultant de la morve et du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et...contact avec des animaux atteints de ces maladies. (Art. 11.) — Diet. des formules, VICES EÉDIURITOIRES. Vidange des fosses d'aisances. — Les maires... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 sayfa
...spécifiées dans l'article 2. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...contact avec des animaux atteints de ces maladies. 12. Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...spécifiées dañe l'article 2. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve on du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animât, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. 12.... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 sayfa
...garantie résultant de la morve ou du farci n pour le cheval, l'âne ou le mulet, s'il est établi que l'animal depuis la livraison a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. pètent que pour désigner, à la requête de l'acheteur, l'unique ou les trois experts chargés de... | |
 | France - 1907 - 662 sayfa
...spécifiées dans l'article 2. 11. Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de...l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec dea animaux atteints de ces maladies. 12. Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 sayfa
...refusé au vendeur, en le dispensant de la garantie résultant d une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de cette maladie, et le même article détermine pour lors quelles sont les maladies mentionnées dans... | |
 | A. Confex-Lachambre - 1907 - 314 sayfa
...résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, s'il prouve que l'animal, depuis sa livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. AKT. 12. — Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux... | |
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Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de... 
