 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 sayfa
...du contrat de commande usité dans le moyen-âge. La société en commandite est celle qui se forme entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs bailleurs de fonds tenus jusqu'à concurrence de leur mise seulement (art. 23-1° et 26 C. comm.).... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 sayfa
...entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires qui reçoivent le nom île cuinmandilés, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de...l'on nomme commanditaires ou associés en commandite, et qui ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis ou dû mettre... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...ce soit sous la raison sociale (6). — Co. 20, 2G, зз, 39, 4l ..,46. — С. 1200»., 1862. 23. La société en commandite se contracte entre un ou...solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs du fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social,... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 sayfa
...dans leur personne et dans leurs biens, des suites de leur entreprise. Societé en commanbite. — La société en commandite se contracte entre un ou...l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Cette société tient le milieu entre la société anonyme et la société en nom collectif ; les commanditaires... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. Art. 19. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités.... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 482 sayfa
...solidaires, et un ou plusieurs a&« sociés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme com« manditaires ou associés en commandite. ' « Elle est régie sous un nom social qui doit être néces« sairement celui d'un ou plusieurs des associés respon« sables et solidaires. » Si la société... | |
 | Académie française - 1862 - 1482 sayfa
...qui ne prend aucune part à la geslion. Adj. Associé commanditaire. COMMANDITE, sf Société formée entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires...ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, qui ne prennent aucune part à la gestion de la société, et qui ne sont responsables que jusqu'à... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 sayfa
...SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. •• La société en commandite se contracte entre un ou plu•• sieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme com•• manditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous •• un nom social qui, doit... | |
 | Turkey - 1864 - 656 sayfa
...les engagements de ia société, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Seconde espèce. Art. 16. La société en commandite se contracte entre un ou...Elle est régie sous un nom social qui doit être nécessairement celui d'un ou de plusieurs associés responsables et solidaires. Art. 15. Lorsqu'il... | |
 | Charles Nodier, Paul Ackermann - 1865 - 1170 sayfa
...^t\\.j Associé commanditaire. (Co-man-di-tè-re.) COMMANDITE, sf ( CommanUre. ) Société formée entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires...ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , qui De prennent aucune part à la gestion de la société, et qui ne sont responsables que jusqu'à... | |
| |
La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social... 
