| France - 1887 - 654 sayfa
...réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 sayfa
...réparations civiles. Les transactions sont approuvées par le chef du service des eaux et forêts. ART. 75 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal de constation et par le délai de trois ans, à... | |
| France - 1828 - 1314 sayfa
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185» Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , b compter du jour où les délits et contraventions ont élé constatés, lorsque les prévenus sont... | |
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