 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 sayfa
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV.... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 sayfa
...départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durantla session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Ch. 1814, art. 51.... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 sayfa
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 sayfa
...trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. !>•/. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...plusieurs années. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contra un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 sayfa
...l'être pour plusieurs années. « L. Le roi convoque chaque année les deux chambres. ( - • « LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Ja chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI»... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 sayfa
...département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. f>?.. Aucun membre de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 sayfa
...départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a. Aucun membre... | |
 | 1822 - 572 sayfa
...des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre ne peut,... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
