 | Charles Lacretelle - 1829 - 464 sayfa
...départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre... | |
 | 1830 - 916 sayfa
...départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 sayfa
...députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun... | |
 | 1830 - 628 sayfa
...trois mois.. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1829 - 968 sayfa
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun... | |
 | 1843 - 1142 sayfa
...départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre... | |
 | France - 1831 - 994 sayfa
...trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1845 - 1162 sayfa
...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête... | |
 | 1832 - 546 sayfa
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 sayfa
...départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5l. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
