 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 sayfa
...n'est consenti que [>our un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre... | |
 | 1832 - 1094 sayfa
...trnis mon. :• î. Aucune contrainte par eorps ne peut être exercée contre un membre de la Chamhre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 1)4. Ancnn membre de la Chambre ne peu t, pendant li durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 sayfa
...; mais , dans re cas , il doit en convoquer une nouvelle dan» le délai de trois mois. 51. Aurune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 sayfa
...députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté,... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 sayfa
...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en... | |
 | 1833 - 564 sayfa
...trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...répression, qu'avec 1'antorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de ilagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention on la poursuite... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 sayfa
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
