 | 1837 - 828 sayfa
...réservées aux députés sont écrites dans les art. 43 et 44 de la Charte, qui portent qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre delà... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou sume. 44- Aucun... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...mais, suivant l'art. 43 de la Charte , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contr'eux durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Les Administrations publiques sont dispensées do consigner des aliments pour les individus détenus... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 sayfa
...députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...SAUF LE CAS DE FLAGRAKT DÉLIT, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art. 81). L'exécution... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 sayfa
...députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. François laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | 1841 - 568 sayfa
...de mourir de faim, lorsqu'il n'est pas obligé de la partager avec sa famille pour la sustenter. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des pairs que de l'aulorilé de celle chambre, ni contre un membre de la chambre des députés durant la... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 sayfa
...départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
