 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suirie. ART. 44. Aucun membre de la chainbi-j ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 sayfa
...départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. — Aucun membre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de (1) Constitution. Art. 45. ... Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'aveu la mémo autorisation (de ta cltlltnbro dont... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 sayfa
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ôlre exercée cop.lre un membre, de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté... | |
 | Victor Lucq - 1859 - 248 sayfa
...résultent d'autres dispositions législatives. Ainsi, aux termes de l'article 45 de la Constitution, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre, durant la session, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 658 sayfa
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Ант. 52. — Aucun... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 sayfa
...départements : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de... | |
 | Belgium - 1860 - 454 sayfa
...répression . qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 sayfa
...leur demander compte de leurs votes et de leurs discours. Leur personne est, en outre, inviolable. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, ni dans les six semaines qui suivent ou précèdent cette session. Aucun membre... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
