 | Georges Jacquemin - 1900 - 1062 sayfa
...francs et d'un emprisonnement de dii jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera appliqué. Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité...jugements de condamnation aux frais du condamné. Article 7. — Toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 sayfa
...1889 a, au contraire, conservé tout son intérêt ; il est ainsi conçu : Enfin, aux termes de l'art. 7 : » Toute addition au vin, au vin de sucre, au...raisins secs, soit « au moment de la fermentation, soit après.du produit de la fermentation * ou de la distillation des figues, caroubes, (leurs de mowra,... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 sayfa
...amende de 2o à 500 francs et d'un emprisonnement de dix ¡ours ù ir»\< mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'aHichage aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. ART.... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 sayfa
...d'une amende de 23 à 500 francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 4(i3 sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée ». Évidemment, la loi tend à restreindre l'effet des circonstances atténuantes en cas de récidive.... | |
 | 1924 - 718 sayfa
...ascendants, sera volontairement demeurée plus de trois mois sans acquitter les termes de ladite pension. En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. Les pères et mères condamnés pour abandon de famille pourront être privés de la puissance paternelle... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1924 - 642 sayfa
...ascendants, sera volontairement demeurée i>lus de trois mois sans acquitter les termes de cette pension. En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. Les pères et mères condamnés pour abandon de famille pourront être privés de la puissance paternelle... | |
 | 1890 - 364 sayfa
...amende de 2iî fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...condamnation aux frais du condamné. Art. 7. — Toute addilion au vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la fermentation, soil après,... | |
 | France - 1923 - 506 sayfa
...sera volontairement demeurée plus de trois mois sans acquitter les termes de ladite .pension. ...... En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. Les pères et mères condamnés pour abandon de famille pourront être privés paterneue et de lcurs U... | |
 | France - 1889 - 1582 sayfa
...à cinq et francs (5oo') et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article /i63 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujo prononcée. Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, 1' pression dans les... | |
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L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils... 
