 De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son...  Instructions sur le rituel - Sayfa 452Louis Albert Joly de Choin tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sayfa
...traités publics, la cour et le cabinet du Sultan, empereur ottoman. Voyez Capitulation; Divan; Sultan. du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (Code Napoléon,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...caractère de dispositions à titre onéreux. 913 — Les libéralités, soil par acte entre-vifs, soit -par testament, ne pourront excéder la moitié...ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfanls; le qiu'r! , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. = Lorsque... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sayfa
...réductiun. .— De la portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte jentre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...réduction. 9KCTIOK r— De la portion de biens disponible 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...915du Code civil. — Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant,...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux entants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art.... | |
 | 1857 - 818 sayfa
...ligne directe descendante, les libéralités, soit par actes entre vifs, soil par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux enfants , le quart s'il eu laisse trois ou un plus grand nombre. Les descendants,... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sayfa
...termes de l'art. 913, les libéralités, soil par actes entre-vifs, soit par testaments, ne peuvenl excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; que, d'après l'art. 920, les dispositions qui excèdent la quotité disponible sont réductibles à... | |
 | Jules Simon - 1859 - 546 sayfa
...grands coups d'autorité, car 1. Code civil. Art. 913. « Les libéralités soit par acte entre-vifs , soit par testament, ne pourront excéder la moitié...ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants , le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 9 14.... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par tesianjent, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès (¡a 'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse tefeou un plus... | |
 | Louis Karcher - 1860 - 96 sayfa
...règles du Droit romain. D'après l'art. 913 du Code, «les libéralités, soit par actes entre« vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, «s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand « nombre. » Cet... | |
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