La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. LOIS DECRETS - Sayfa 74Par J. B. Duvergier tarafından - 1841Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 sayfa
...sous prétexte de protéger, elle gêneroit l'exercice du droit de propriété qui est le droit de disposer des ^choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage proscrit par les lois et par les réglemens (l), ce qui ne se rencontre pas ici. Dans... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...Origine des servitudes réelles et personnelles. 82. Le Code définit la propriété « le droit de. » jouir et disposer des choses de la manière la » plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un » usage prohibe par les lois ou parlesréglcments, » (art. 544) »• * Le droit de propriété... | |
| Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 sayfa
...navigation ; mais il peut le congédier. (216 à 220, 429, Cod. de comm.) PROPRIÉTÉ. Est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Pour connaître les effets de la propriété,... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...l'équité que l'on a tâché de saisir. La propriété est d'abord ainsi définie : « Le droit de jouir « et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par « les règlemens. » On sent, au premier abord, la justesse... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 sayfa
...et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne peut être... | |
| 1884 - 380 sayfa
...restrictions à l'étendue du droit de propriéié. « La propriété est le droit de jouir et de dis« poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en « fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » (Art. 544 C. civ.) « Les bonnes mœurs,... | |
| Bazard, Gustave d' Eichthal - 1830 - 384 sayfa
...sujet, un seul principe clair dans nos lois. La propriété, dit le code, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus ABSOLUE, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage PROHIBÉ par les lois et par les réglemens. Deux points importans sont à examiner dans... | |
| F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...papier marqué. CHAPITRE IV. De la Propriété. Art. 18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois , ou par les règlemcns , etc. (Code civil, art. 544-) Art. 19.... | |
| |