 | H. Bugniet - 1877 - 232 sayfa
...améliorations ne don« nent lieu à aucune indemnité lorsqu'à raison de l'époque « où elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances, « dont l'appréciation lui est abandonnée, le juge acquiert la « conviction qu'elles ont été laites dans la vue d'obtenir une « indemnité plus... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque à laquelle elles auront été faites ou de toutes autres circonstances...acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. 54. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de IVpoque à laquelle elles auront été faites ou de toutes autres circonstances...acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. tre de la valeur de la portion expropriée, une somme... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...renouveler, l'art. 52 de la loi porte : « Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée » -(A)Le projet présenté, en 1833, par le Gouvernement, portait que les constructions, plantations... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITEE V. — DU PAYEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 53. — Les indemnités réglées par le jury seront,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sayfa
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 26 Les constructions, plantations et améliorations ne...circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le Conseil de préfecture acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 sayfa
...52 de la loi du 3 mai 1841 appelle-t-il sur ce point l'attention des jurés, et décide-t-il que « les constructions, plantations et « améliorations...dont l'appréciation « lui est abandonnée, le jury acquiertla conviction qu'elles « ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus « élevée.... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. » SECTION VII. — PAIEMENT DES INDEMNITÉS. 364. Nous avons dit déjà que l'expropriation ne pouvait... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sayfa
...déjouer les spéculations faites en vue de l'expropriation. Il dispose que les construclions, planlalions et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,...lorsque, à raison de l'époque où elles auront été failes, ou de loules aulres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne...vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. DU PAYEMENT DES INDEMNITÉS. ART. 53. — Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction... 
