 | 1893 - 1390 sayfa
...prise en considération clans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 15. — Les construclions, d+xm @ @ D p " έ cO %JI $ M -Z X 7 H;a{ JT @ 1- (w nH 0)csKq Qh no [\V" < ߞ *S y q auronlété faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites... | |
 | 1892 - 414 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. i5. — Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
 | Gabriel de Weiss - 1897 - 344 sayfa
...disposition suivante à son art. 52 : « Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. » De même en Belgique. d'après l'art. 49 de la loi de 1807 sur le dessèchement des marais. La loi... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. ",2. — Les constructions, plantations et améliorations...la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obteuir une indem ni lé plus élevée. TITRE V. — Da payement des indemnités A RT. 53. — Les... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. .trt. 13. — Les constructions, plantations et améliorations ne...aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque mi elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...l'indemnité » (art. 14). « Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu u aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de loule autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 15. Les constructions, plantations et améliorations ne...de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. (Art. 14.) Les constructions, plantations et améliorations ne...de l'époque où elles auront été faites, ou de tout autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. AUT. 52. — Les constructions, plantations et améliorations ne...l'époque où elles auront été faites ou de toutes circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont... | |
 | R. Jannot - 1906 - 182 sayfa
...publique, dit que les constructions, plantationset améliorations ne seront pas payées, lorsqu'à raison de l'époque où elles auront été faites...de toutes autres circonstances dont l'appréciation est abandonnée au jury, celui-ci acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction... 
