 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...38, § 3). Elle doit contenir réparation entière du dommage causé par l'expropriation. Toutefois, les constructions, plantations et améliorations ne...dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquerra la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée;... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...cette augmentation aera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ARTICLE 5 2. Les constructions, plantations et améliorations...vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V Du Payement des Indemnités. ARTICLE 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...augmentation ou cet avantage sera pris en considération dans l'évaluation du prix de l'indemnité. 3o. — Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, par des circonstances dont l'appréciation est laissée au Tribunal, il sera reconnu qu'elles ont été... | |
 | France - 1841 - 774 sayfa
...de l'indemnité qu'ils allouent, ce changement de rédaction n'a pas une grande importance. 165 5á. Les constructions, plantations et améliorations ne...aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où eHes auront été faites ou de tontes auUes circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...po LOUlS-РНШРРЕ Ier. cune indemnité , lorsque, à raison de Pc'poque où elles auront e'té faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury arquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus e'Ieve'e... | |
 | France - 1890 - 712 sayfa
...pied , lorsque la dépossession a lieu avant la récolte. Les constructions, plantations et autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque à laquelle elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. — Du payement des indemnités. Art. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...donneront lieu à aucune indemnité, lorsqu'à raison de l'époque où elles auront été fuites, on de toutes autres circonstances dont l'appréciation...jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites d»ns la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. DU PAYEMENT DES INDEMNITÉS. T. ".'•'... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...propriété,' cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 52. Les constructions , plantations et améliorations...lieu à aucune indemnité, lorsque , à raison de l'époqne où elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 5a. Les constructions, plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité , lorsque , a raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction... 
