 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  lois decrats - Sayfa 48avis du conseil d'etat tarafından - 1878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sayfa
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sayfa
...H autos Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la .convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 sayfa
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 sayfa
...infirmées ni annulées sans une notification faite trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration dudit ternie. Art. 12. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1846 - 1432 sayfa
...des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit terme. 69. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...hautes parties contractantes un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et dn solde des comptes entre les déni administrations âpres l'expiration dudit terme. 91. La présente... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La... | |
 | France - 1850 - 922 sayfa
...niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...sans préjudice de la liquidation et du solde des cnmpies entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 31. La... | |
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