 | 1841 - 1048 sayfa
...l'article 63, c'està-dire, de deux publications faites, en France, par l'officier de l'étal ci v il , à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune. La maison commune dont parle l'article 63, est celle du domicileque le Français, futur époux, a en... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...publication. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 14 frucl. un IX.) XXV (63). « ( q R {֮z @) _ VSL KwH V 4 kV U& \ b R j ( 0D . p8 n , un « jour de décadi , devant la porte de la maison com« mune. Ces publications, et l'acte qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...effet, des citoyens français qui se IG LIVRE I. — TITRE II. — DES ACTES DE L'ETAT CIVIL. lions, stres, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal , , noms , prol'essions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de miiieurs, et les... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...consentement au mariage. 1047. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un...maison commune. Ces publications et l'acte qui en est dressé énoncent les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité... | |
 | 1843 - 584 sayfa
...avant que les officiers de l'état civil du domicile de chacun des deux futurs époux n'aient fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la municipalité. Un extrait de l'acte de publication doit rester affiché à cette porte, pendant ces... | |
 | 1842 - 822 sayfa
...l'état civil (voy.) du domicile de chacun des deux futurs époux n'aient fait deux publica? lions, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la municipalité. Lin extrait de l'acte de publication doit rester affiché à cette porte, pendant ces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi s'il ya lieu.] 6d. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état...l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,... | |
 | 1843 - 564 sayfa
...avant que les officiers de l'état civil du domicile de chacun des deux futurs époux n'aient fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la municipalité. Un extrait de l'acte de publication doit rester affiché à cette porte, pendant ces... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 sayfa
...entière de ces deux articles : « Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état Art. 6s. » civil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...: « Avant la célébration du mariage, l'oflicier de l'état civil fera deux publications, a liuil jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, el l'acte qui en sera dressé , énonceront les premuns , noms, professions et domiciles des futurs... | |
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Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... 
