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Kitaplar D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou... ile ilgili
" D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 74
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille ; 6* d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille ; 7* d'être expert ou employé comme témoin dans le* actes, 8* de témoignage en justice autrement que pour y faire de simples déclarations." (7) Loi...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille ; — 6» D'être tuteur-curateur, si ce n'est de ses entons et sur l'avis seulement de la famille ; — 7" D'être expert ou employé comme témoin dans 1rs actes ; — 8° De témoignage en justice , autrement que pour y faire de simples déclarations....
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, 2. cilt

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...ou emplois; 4° De port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° Enfin, de lémoiguer en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. C'cst-à dire...
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Théorie du Code pénal, 1-2. ciltler

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...curateur. »i ce n'est de ses cnfans et sur l'avis seulement rie la famille; 7" d'être expert ou emplové comme témoin dans les actes ; 8° de témoignage en justice autrement que pour ; faire de simples déclarations. les condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention temporaireet...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 31. cilt

France - 1838 - 584 sayfa
...suffrages dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateurt si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille ; 7" D'être expert ou employé comme témoin dans Ifi» actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. M....
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Traité de la legislation criminelle, 2. cilt

J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...emplois; » 4° De port d'armes ; " 5° De vote et de suffrage dans les délibéra» lions de famille ; « 6* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de > ses enfants et sur l'avis seulement de la fa• mille; » 7° D'être expert ou employé comme témoin » dans les actes ; » 8° De témoignage...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...emplois; — 4° De port d'armes; — S5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...port d'armes ; P. 34 5°. 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; P. 34 4". r son seul ment de la famille; P. 34 4°, 334, 335. 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...ou emplois ; 4° de port d'armes ; 5° de vole el de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulemenl de la famille; 7° d'être expert ou employé comme lémoiii dans les aclcs, 8° de témoignage...
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Loi électorale de la Belgique, expliquée et interprétée par les discussions ...

Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enl'anls et sur l'avis seulement de la famille ; 7» d'être...autrement que pour y faire de simples déclarations. (2) Cet article est ainsi conçu : Art. 12. Ne peuvent être électeurs, ni en exercer les droits,...
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