 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...d'armes : 5° de vote et de suffrages dans les délibérations de famille ; — 6° d'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. C. pén. 42,401. — Enfin il peut aussi être mis parle jugement sous la surveillance de la haute... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 sayfa
...entre autres, celui de vote et de suffrage dans les assemblées de famille, celui d'étre tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille, celui d'éire expert, d'être employé comme témoin dans les actesetde témoigneren justice autrementquepoury... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...emplois ; •4° Du port d'armes; 5» De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6» D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...ou emplois ; 4° De port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 80 De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations ; 9° De posséder... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...; 4* du port d'armes ; 5» de vote e^l de suffrage dans les délibérations de famille ; 6* d'ôire tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille; 7° d'être^ expert ou employé comme témoin dans les arlrg; 8* de témoignage en justice,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sayfa
...emplois ; k' de port d'armes; 5° de vole et de suffrage dans les délibérations de famille; 6* d'élre tuteur, curateur, si ce n'est de. ses enfants, et sur l'avis seulement delà famille; 7" d'être expert ou employé comme témoin dans 1rs acte»; 8" de témoignage en justice,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; — 6° D'être tuteur, curateur, 8l ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de...en justice, autrement que pour y faire de simples déclaration». » «i Mttrraíl ¿t« totale ou partielle, suivant la nature et * «•<<"><! punir,... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...dans les armées de terre ou de mer; 5* d< vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur t'atit seulement de la famille; 7" d'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° de... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1865 - 908 sayfa
...d'armes ; 5, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; G, d'être tuteur ou curateur ; 7, d'être expert ou employé comme témoin dans les...témoignage en justice autrement que pour y faire do simples déclarations. Le jugement, rendu le 2 Septembre, 1815, en a autorisé l'imprcssionau nombre... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...emplois; — 4° Du port d'armes; — 5" lie vote et de suffrage dans les délibérations de famille; — es lieux pour le remplacement*. — 1 15!), 1403....époques et à l'usage des anciens propriétaires, — Civ. 25, 20, 27. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
