 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 0 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mcnlionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille; 6? D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille; 7? D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations. — P. 34. Авт. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent,... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 sayfa
...ces fonctions/ 4° de port d'armes; 6° de vote et de suffrages dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...employé comme témoin dans les actes; 8° de témoignage eu justice autrement que pour y donner de simples renseignements. s Cet article démontre, à l'évidence,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...; — 4° Du port d'armes ; — 5* De vote et de suffrjge dans les délibérations de famille; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants,...la famille; — 7* D'être expert ou employé comme té••l 'in dani les actes; — 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...emplois; — 4e Du port d'armes ; — 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations » (P. art. 4 2). « Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sayfa
...d'armes; 5<> de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6" d'être tuteur, curateur ; 7* d'être expert ou employé comme témoin dans les...autrement que pour y faire de simples déclarations. • ARTICLE 14 Dans les condamnations pour crimes ou délits où il ya lieu au payement d'une amende,... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sayfa
...on emplois ; 4° de port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants,...l'avis seulement de la famille ; 7° d'être expert on employé comme témoin dans les actes ; 8* de témoignage en justice, autrement que pour y faire... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 sayfa
...emplois; de port d'armes ; de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; d'être tuleur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; de témoignage en justice autrement que... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 sayfa
...ou emplois; 4° de port d'armes; 5» de vole et de suffrage d.ms les délibérations de famille; 5° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille ; 7° d'elre expert ou emp'oyé comme témoin dans les actes ;8« du témoignage en justice, autrement qne... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...ou emplois ; 4° De port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations ds famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille ; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoignage... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
