 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 sayfa
...ou emplois ; 4° du port d'armes : 5* de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6» d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur Favis seulement do la famille ; 7° d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° de... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5' De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6" D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. — Pén. 9, 28 , 34. R. v° Peine, 714 s. — S. e<x/. ro, 711 8. Art. 43. Les tribunaux ne prononceront... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...emplois ; 4. Du port d'armes ; 5. De vote et de suffrage dans les deliberations de famille ; 6. D'etre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de famille ; 7. D'etre expert ou employe comme temoin dans les actes ; 8. De temoinage en justice, autrement... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 sayfa
...ou emplois; 4° du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; Q", d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 1° d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;S" de témoignage en justice autrement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 sayfa
...ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoigner en justice, autrement que poury faire de simples déclarations. Les incapacités désignées... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de la famille ; 7° D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations; 9° De posséder des esclaves pendant finq ans au moins et dix ans au plus; io* De conserver la propriété... | |
 | 1861 - 432 sayfa
...fonctions ou emplois; 4° du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...autrement que pour y faire de simples déclarations. » Peuvent être interdits, en vertu de l'article 30 de la loi d« 15 mars 1850, les instituteurs libres... | |
 | France - 1832 - 942 sayfa
...suffrage dans les délibérations de familie; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction men: tionne'e dans Farticle précédent, que lorsqu'elle... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 534 sayfa
...portant refonte du Code de justice militaire, qui apporte de profondes dérogations à ce principe. 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants...ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. Les incapacités désignées... | |
 | France - 1830 - 1998 sayfa
...suffrage dans les délibérations de famille ; 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfkiis et sur l'avis seulement de la famille ; 7.° D'être...comme témoin dans les actes ; 8." De témoignage eu justice, autrement que pour y faire de simples déclarations; y.° De posséder des esclaves pendant... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
