 L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 41Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Haiti - 1866 - 682 sayfa
...composition.— Pr. civ., 78, 954. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...du voyage, conformément au contrat d'assurance.- — C. civ., 925. —C. com., 329. S'il déclare renoncer au profit de la compositipn, il est tenu... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 sayfa
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et pour la part proportionnelle qui revient aux objets par lui assurés, et il continue de courir les... | |
 | 1873 - 460 sayfa
...les termes de la convention et pour la part proportionelle qui revient aux objets par lui assurés, et il continue de courir les risques du voyage, conformément...contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer au profitde la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre... | |
 | Emile Cauvet - 1881 - 678 sayfa
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai au paiement du rachat dans les termes de la 'composition, et à proportion de son intérêt ; et il continue à courir les risques du voyage, conformément... | |
 | Albert Chaufton - 1886 - 578 sayfa
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...son intérêt, et il continue de courir les risques de voyage, conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition,... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 sayfa
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai, au paiement du rachat,...proportion de son intérêt ; et il continue de courir les lisques du voyage, conformément au contrai d'assurance. — S'il déclare renoncer au profit de la... | |
 | France, Henri Coulon - 1888 - 358 sayfa
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai au paiement du rachat dans...intérêt; et il continue de courir les risques du voyage, coufpimément au contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 sayfa
...les termes de la convention, et pour la part proportionnelle qui revient aux objets par lui assurés, et il continue de courir les risques du voyage conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer à son profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée sans pouvoir prétendre... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 sayfa
...est tenu de contribuer, sans délai, au payement du rachat dans les termes de la convention, et ù proportion de son intérêt, et il continue de courir...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque .l'assureur... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 sayfa
...déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au payement du rachat dans les termes de la convention, et à...de courir les risques du voyage, conformément au contrai d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de... | |
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