...repousser la prétention de l'étranger. « L'étranger, y est-il dit , jouira en France des marnes droits » civils que ceux qui sont ou seront accordés...les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Telle est la loi qui venait s'établir dans nos Codes après les plans philanthropiques...

...fait; — Attendu que l'art. 11 du même code porte que l'étranger jouira en France des mêmes droits qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet élranger appartiendra; que l'art. 726 n'admet l'étranger à succéder en France que conformément...

...du Code civil des Français, et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1819. Par l'article 11 du Code civil, l'étranger jouit en France des mêmes droits civils...de la nation à laquelle cet étranger appartient. Par l'art. 1 er de la loi du 14 juillet 1819, abolitive du droit d'aubaine et de détraction, les étrangers...

...entre les nations. Les représailles consistent à priver un offenseur (i) Art. il. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont...les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Art. 726. Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou...

...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. — V. n" 5s., 18. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont...les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.— Vn" 6, 19. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition île...

...restriction, que l'étranger jouirait en France des mêmes droits civils que ceux qui étaient ou seraient accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendrait. Mais cette réciprocité, qui donnait lieu à beaucoup de doutes et d'embarras, à...

...dit en l'art. 11 du Code N. : « que « l'étranger jouira en France des mêmes droits civils qno « ceux qui sont ou seront accordés aux Français par...« traités de la nation à laquelle cet étranger appar« tiendra. » Or il s'agit dans le présent chapitre H, de déterminer les droits que peuvent...

...avec le prescrit formel de l'art. 11 du Gode Nap. En effet, cetarticle porte : «L'étranger «jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui «sont...traités de «la nation à laquelle cet étranger appartiendra.» Le Droit français n'admet donc en pareille matière que la réciprocité diplomatique;...

...de l'art. 11 Code Napoléon, l'étranger ne peut jouir en France que des droits qui auraient été accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendrait; que le sens de cet article a été clairement indiqué par la discussion qui a précéilé...

...accordée à l'étranger par l'art. 11 estsubordonnée ä la réciprocité établie ев faveur des Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient; que l'art. 786 * cousuétranger (MM. Chabot, sur l'art. 726, n« 2 ;Toullier, 1. 1, p. 2ij; Proudhon,...