 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...consignations , pour étre reinis ou distribué a qui de droit, selon les règles du droit cominun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne recoivent pas celle destination, les anciens propriétaires ou leur ayantdroit peuvent en demander... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...n'ya pas eu с n¡testation de la pari des tiers dans les délais prvs crits par les art. ?.4 et 27 , être versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis oi distribué à qui de droit , selon les règles du tb commun. ART. 6o. Si les lerrains acquis pour... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les art. '24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué a qui de droit, selon les règles du droit commun. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sayfa
...exécutées (L. 20 mai 1836). 74. 3° Terraint expropriés qui n'ont pas reçu leur destination. — Siles terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayanls droit peuvent en demander la remise (L. 3 mai 1841, art. 60), pourvu que ces terrains n'aient... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par (1) « les articles 24 et 27, » être versé à la caisse des dépôts et consignations,...à qui de droit, selon les règles du droit commun. (1) L'ancien art, portait : « l'article 28. » LX. Si les terrains acquis pour les travaux d'utilité... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, être versé à Ja caisse des dépôts et consignations pour être remis...à qui de droit, selon les règles du droit commun [59]. Les tuteurs et représentants des incapables peuvent accepter les offres pour les biens des mineurs... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sayfa
...du 3 mai 1841, les parcelles « attenantes à leurs propriétés » (L. 24 mai 1842, art. 3). — « Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...destination , les anciens propriétaires ou « leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix « des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...tiers dans les délais prescrits par les « art. 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts « el consignations, pour être remis ou distribué à « qui de droit, selon les règles du droit commun. » En aucun cas, l'acceptation du propriétaire ne peut priver les créanciers inscrits et autres tiers... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 sayfa
...solution affirmative de cette question ne peut faire aucun doute, quand on lit les art. 60 et 62. a Si les terrains acquis pour des travaux » d'utilité...pas cette destination, » les anciens propriétaires et leurs ayants droit peuV, vent en demander la remise (60). » Voilà le principe général, qui parait... | |
 | 1858 - 716 sayfa
...suivant : «Attendu, en droit, qu'il est vrai qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 3 mai 1841, si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la rétrocession... | |
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Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans... 
