 | Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 sayfa
...l'affirmative; ils se fondent en partie sur l'art. GO de la loi du 3 niai 1841 . D'après cet arlicle, si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...pas cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la remise. Cet arlicle consacre doue le droit d'exiger cette remise, ce n'est pas... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...droit commun. 64. Si les terrains bâtis ou non bâtis, acquis à l'amiable ou expropriés pour cause d'utilité publique, ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiablo... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 sayfa
...comme en matière d'expropriation. §2. Du droit de préemption au profit des anciens propriétaires. Si les terrains, acquis pour des travaux d'utilité...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. Mais il faut, pour cela, que les terrains n'aient, en aucune... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...n'ya pas de contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27, être versé à la Caisse des dépôts et consignations,...qui de droit selon les règles du droit commun. Art. 64. — Si les terrains bâtis ou non bâtis, acquis à l'amiable ou expropriés pour cause d'utilité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 57. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix du terrain rétrocédé est fixé à l'amiable,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27 être versé à la caisse des dépôts et consignations,...des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...propriétaire aura accepté les offres de 1 Administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige, être versé à la Caisse des dépôts et consignations,...de droit, selon les règles du droit commun. Art. 57.Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination,... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...énonciatifs et on'. statué de eo qttod plerumque fit, tandis que les mots de l'art. 60 son'. formels : « Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination. » II s'agit évidemment des travaux en vue desquels l'exprupriation a eu lieu. Le premier motif, à... | |
 | Gabriel de Weiss - 1897 - 344 sayfa
...droit de revendication, qui est aussi prévu dans la loi actuelle du 3 mai 1841, art. 60 et s. : « Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. » Cependant le droit de revendication ne peut s'exercer... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...ou d'un mois suivant les cas, être versé à la Caisse des dépots et consignations, pour être mis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent'pas celte destination, les... | |
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Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans... 
