| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27. être versé à la Caisse des dépôts et consignations,...droit, selon les règles du droit commun » (art. 58). La loi réserve le cas où il y aurait contestation des tiers : l'acceptation des offres par le... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...s'il l'exige, et s'il n'ya pas eu de contestation de la part des tiers dans lee délais prescrits, être versé à la Caisse des dépôts et consignations...à qui de droit, selon les règles du droit commun. (Id., art. 59.) Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administratios ne poursuit pas... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrlts par les articles 24 et 27, être versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de drolt, selon les règles du droit commun. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique... | |
| Haiti - 1905 - 580 sayfa
...distribué à qui de droit, selon les réglés du. droit commun. ART. 59. — Si les terrainsacquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. s'il' n'ya pas accord, par. les experts-jurés dans les... | |
| Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...à qui de droit, selon les règles du droit commun. ARTICLE 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination,... | |
| 1928 - 838 sayfa
...•— En conséquence, l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841 a été complété ainsi qu'il suit : « Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination ou si les immeubles acquis en vertu des art. 2 et 2 bis ne sont pas utilisés conformément à la loi... | |
| 1917 - 1004 sayfa
...caisse des dépôts et consignations et y resteront déposées comme il est dit à l'arlicle 49. H Art. 60. — Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas celle destination ou si les immeubles acquis en vertu des articles -2 et 2 bis ne sont pas utilisés... | |
| France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...l'exige, et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers, dans" le délai prescrit par l'article 28, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...droit, selon les règles du droit commun. Art. 60. Si des terrains acquis pour les travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens... | |
| France - 1891 - 1948 sayfa
...n'ya pas de contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles 2^ et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations,...à qui de droit selon les règles du droit commun. 64. Si les terrains bâtis ou non bâtis, acquis à l'amiable ou expropriés pour cause d'utilité... | |
| 1833 - 478 sayfa
...l'exige et s'il n'ya pas eu contestation de la part des tiers dans le délai prescrit par l'art. 28 , être versé à la caisse des dépôts et consignations...qui de droit , selon les règles du droit commun. 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination... | |
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