...souveraineté dans l'espace, en d'autres termes : l'empire territorial des lois nationales. ARTICLE III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française ; Les lois...

...justiciables des Cours martiales françaises à la juridiction desquelles les soumet l'article 11 du décret? Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, comme les lois militaires tous ceux qui servent sous les drapeaux. Mais les Français ont le droit...

...était une disposition d'ordre public et qu'il était applicable aux musulmans en vertu du principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; mais cette interprétation a été repoussée par deux arrêts de la Cour d'Alger, L'un, du 11 octobre...

...questa capaseconde la legge svizzera (1). säS. Waadt. Code civil du Canton de Vaud de 1821. Art. 2. Les lois de police et de sûreté, obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, «ont régis par la loi du Canton. Les lois...

...même mois.) Art. 1er.1 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 3 Les lois...

...Mais à l'aide d'autres expressions son article 3 traduit exactement la même idée lorsqu'il déclare que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». WEISS l'expose très clairement : « La loi étrangère ne saurait, avons nous dit, être appliquée...

...prefte, III, 1309; Esmein, op. cit., p. 770. C. Etrangers. — 324. Aux termes de l'art 3, G. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. Par suite, l'action publique s'exerce contre les étrangers, aussi bien que contre les Français,...

...et si précis par lui-même, il suffit de le rapprocher de l'article 10 du Code civil portant : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » et de l'article 331, paragraphe final, du Code pénal frappant d'une amende « ceux qui ne se seront...

...notables résultats. Ainsi le gouvernement khédivial a profité de l'art. 10 du Code civil déclarant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le lerriloire pour prendre, envers les étrangers, des ordonnances de police sanctionnées par des contraventions...

...reproduisant un des principes les plus universellement admis du droit international privé, porte : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Nous retrouvons ici, transportée au frontispice du droit égyptien, la disposition du paragraphe...