 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sayfa
...propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'eu prendre possession. Toutefois, dans le cas où il...lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...annexés, le gouverneur détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...sur le vu du procès-verbal de la commission et des documents y annexés ; 3° Mais, s'il résulte de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de...modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. Dans ce cas,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...Toutefois, dans le cas où il résulterait, de l'avis delà commission, qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où it résulterait de l'avis •*"- commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...sur le vu du procès-verbal de la commission et des documents y annexés ; 2° Mais, s'il résulte de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de...modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. Dans ce cas,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être codées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trac i des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il al été prononcé par l'administration... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...été prononcé par l'administration supérieure. — L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet sursoiera jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. L'administration... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
