 | France - 1889 - 1354 sayfa
...cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans lecas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il...lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il...lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur en conseil privé pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque ïi laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession....été prononcé par l'administration, supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...être cédées <•'• indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possessii'U— Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. (Art.... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession, c'est ce que l'on appelle l'arrelé de cessibilité. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis...modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoirait jusqu'à ce qu'il eût été prononcé par l'Admiuistration supérieure. L'Administration... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement ou ordonner... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrête motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...ait été prononcé par l'administration supérieure (2). L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 sayfa
...»c arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées et indique l'époque à laquelle i' sera nécessaire d'en prendre possession. — Toutefois,...commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé, le préfet surseoira jusifn'i ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure (art. 4-41).... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...annexés, le préfet détermine, par nn arrêté motivé, les propriclc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l*avîs de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trace des travaux ordonnés , le préfet... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
