 | France - 1890 - 712 sayfa
...les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il...de l'avis de la commission, qu'il y aurait lieu de modiûer le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances,... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il...lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...annexés, 1« commandant détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait dt l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des Ira vaux ordonnés, le commandant,... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...il sera nécessaire de prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis 'k la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en conseil privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner... | |
 | 1880 - 768 sayfa
...le cas où il résulte de l'avis de la commission d'enquête instituée par l'article 8 de la loi, qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet doit surseoir a tout arrêté de cessibilité jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
