...de 16 à 100 francs les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...profit des communes ou établissements publics, qui contreviennent aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. (L. art....

...1844.) ART. 80. (11.) Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...clauses et conditions de leurs cahiers de charges ; Tous ceux qui auront chassé sans permis ; Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets,...

...ou de cailles; cy> Les ermiers •le la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestkr. s»:t sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou eutussements publics, qui auront contrevenu au\ clauses et ciHhLtions de leurs cahiers de charges relatives...

...cahiers des charges des fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics. » De ces textes contraires que faut-il conclure? que, sauf les cas où la loi a formulé une réserve...

...ou de cailles; 5° Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou des établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges,...

...propriétés rurales ou forestières. La loi du 7 mai 18V» sur la chasse, article 12, dispose que : « Seront punis d'une amende de 50 à 200 fr. et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois : « 3° Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui seront trouvés nantis et porteurs...

...ou couvées de faisans, de p«' drix ou de cailles; (Ch. 4, 14.) soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. (Ch. 1, 14.) (a) CODE NAPOLÉON. Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant...

...ou de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leur cahier de charges relatives à la chasse. Art. 12. Seront punis d'une amende de cinquante à deux...

...l'art. 11,5», contre « les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. » Ils sont punis comme s'ils avaient chassé sans permis. Doublement des peines de tous délits de...

...la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la ¿basse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et condition« de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. points aux règles tracées par l'arrêté...