 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...et de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou des établissements publics, qui contreviennent aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...et de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou des établissements publics , qui contreviennent aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...et de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou des établissements publics , qui contreviennent aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...cailles; (Ch. 4, 14.) 5° Les fermiers de la chasse, swt dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. (Ch. 1, 14.) DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 2 MAI 1826. — L'acte qui constate le consentement collectif... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...ou de cailles ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à lâchasse. ART. 12. — Seront punis d'une amende de 50 à 200 fr. et pourront,... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...déterminées ; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit dans les propriétés dont la chasse est louée au profit...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse . Art. 13. — Seront punis d'uno amende de cinquante à deux cents... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...déterminées; 5° [.es fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit dans les propriétés dont la chasse est louée au profit...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. Art. 13. — Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...Ce parag. punit les fermiers de la chasse qui, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des 'communes ou établissements publics, auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charge, relatives à la chasse. Or... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...ou de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. ART. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante îi deux cents... | |
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Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... 
