 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...ou malfaisants; 5° Les fermiers de la chasse soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...chasse. Art. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents franes, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux... | |
 | 1900 - 784 sayfa
...l'amende édictée : « 5o les fermiers de la chasse, soii dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse » ; Attendu que, si la forêt d'Evreux eut été l'une de celles énumérées à l'art. ii-5° et... | |
 | 1900 - 788 sayfa
...bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de& communes ou établissements publics, qui auront contrevenu...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse » ; Attendu que, si la forêt d'Evreux eût été l'une de celles énumérëes à l'art. n-5° et... | |
 | 1901 - 448 sayfa
...édictée : « b° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...conditions de leurs cahiers de charges relatives à lâchasse « ; Attendu que, si la forêt d'Evreux eût été l'une de celles énumérées à l'art,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...cailles (Ch. 4, 14) ; o° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...de leurs cahiers de charges relatives à la chasse (Ch. 1, 14 ;) Art. 12. — , Seront punis d'une amende de 50 à 200 francs, et pourront, en outre,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...de perdrix et de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...chasse. ART. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux... | |
 | 1924 - 1340 sayfa
...chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse eet louée au profit des communes ou établissements publics,...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse ; 6° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...ou de cailles ; S" Les fermiers de la chasse , soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au...clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatifs à la chasse. ART. 12. Seront punis d'une amende de 50 à 200 francs, et pourront en outre... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...d'application qu'à l'égard des bois assujettis au régime forestier ; elle a été étendue ensuite aux propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics. M. Gillon, qui a provoqué celle extension , l'a motivée en ces termes : — « Je fais remarquer... | |
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Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges... 
