 | Jeremy Bentham - 2002 - 558 sayfa
...make the better sport for the lawyers by and for whom the hunt is made.2 1 'La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires;...antérieurement au délit, et légalement appliquée.' 2 For Bentham's comments on what he termed 'the fox-hunter's reason' for excluding 'selfdisserving... | |
 | Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 sayfa
...les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse. ARTICLE VIII La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,...antérieurement au délit, et légalement appliquée aux femmes. ARTICLE IX Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la loi.... | |
 | Roland Mortier - 2002 - 742 sayfa
...Les femmes obéissent comme les hommes à cette Loi rigoureuse. ARTICLE vm. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,...antérieurement au délit et légalement appliquée aux femmes. ARTICLE IX. Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la Loi.... | |
 | Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - 336 sayfa
...la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalemnt appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 sayfa
...doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 sayfa
...doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8 -La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Béatrice Geninet - 2004 - 244 sayfa
...législateur est soumis. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel établit la sécurité juridique en affirmant l'objectif de valeur constitutionnelle... | |
 | Benoît Berthou, France Farago, Roland Favier, Gilbert Guislain - 2005 - 294 sayfa
...l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...antérieurement au délit et légalement appliquée. » En matière procédurale, l'article 7 déclare que « nul homme ne peut être arrêté ni détenu... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - 172 sayfa
...doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 sayfa
...obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
