 | Egide-M. Roy - 1924 - 272 sayfa
...clause 68 : « Dans chaque province la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions...suivantes : « 1. — Rien dans ces lois ne devra préjudicior à aucun droit ou privilège conféré lors de l'union, par la loi, à aucune classe particulière... | |
 | 1925 - 846 sayfa
...Nord britannique peut « exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation ». Toutefois « rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun...personnes dans la province, relativement aux écoles séparées » et « tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans... | |
 | Nicolas Longtin, Louis Bérubé, Ontario. Dept. of Education. Regulation 17, 1912 - 1927 - 80 sayfa
...des lois "relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux "dispositions suivantes." Sect. i. — "Rien dans ces lois ne devra préju"dicier à aucun...personnes, dans la province relativement "aux écoles séparées (denominational)" En 1867, les deux groupes de personnes qui avaient acquis des privilèges... | |
 | Action française - 1927 - 162 sayfa
...décréter les lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes : lo Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun...loi, à aucune classe particulière de personnes, relativement aux écoles séparées; 2o Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés... | |
 | 1927 - 886 sayfa
...décréter les lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes: lo Bien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors do l'union, par la loi, à aucune classe particulière de personnes, relativement aux écoles séparées;... | |
 | 1968 - 270 sayfa
...dispositions. — Dans la province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions...privilège conféré, lors de l'Union, par la loi ou par la coutume à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles... | |
 | Jacques Lacoursière - 1995 - 504 sayfa
...mêmes sujets : 22. Dans la province, la Législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions...privilège conféré, lors de l'union, par la loi ou par la coutume à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles... | |
 | Jean-Pierre Charland - 2000 - 478 sayfa
...britannique : 93. Dans chaque province, la Législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions...personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational) ; (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés... | |
 | Marie Lise Gingras - 2001 - 484 sayfa
...britannique, plus communément appelé la Constitution canadienne, décrète, article 93, que « rien ne devra "préjudicier" à aucun droit ou privilège...personnes dans la province, relativement aux écoles séparées ». Par sa charte spéciale, la Commission des écoles catholiques de Québec est une commission... | |
 | André Bernard - 2005 - 484 sayfa
...Éducation 93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivemnent décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions...personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational) . (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés... | |
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Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation,, sujettes et. conformes aux dispositions suivantes :— 1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors... 
