...lois relatives à I éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes : 1. Rien dans ers lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège...personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominatianal); 2. Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés, par...

...décréter des lois relatives à l'éducation sujettes et «conformes aux dispositions suivantes : «Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun...l'Union, par la loi, à aucune «classe particulière d'écoles séparées. (Denominational).» «Dans toute province où un système d'écoles séparées...

...publique, en date du 8 octobre 1912. (Cf. le Devoir, 15 octobre 1912, p. 2). (3) Art. 93, s. I : « Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun...privilège conféré, lors de l'Union, par la loi à toute classe particulière de personnes dans la province d'Ontario, relativement aux écoles séparées...

...lit que : " dans la Province, la législature pourra, exclusivement, décréter des lois relatives à l'éducation sujettes et conformes aux dispositions suivantes : 1. Rien dans ces lois ne pourra préjudiciel" à aucun droit ou privilège conféré lors de l'Union, par la loi ou par la coutume...

...s'appliquera à la dite province, en substituant le paragraphe suivant au paragraphe 1 du dit article 93 : 1. Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège au sujet des écoles séparées dont jouira toute classe de personnes à la date de la passation du...