...et élevés par l'autorité du gouvernement ou des administrations départemetilales ou municipales, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » (19 août 1809.) — L'art. 243 est discuté. REGIUCD dit que...

...tout autre moyen, aura volontairement gale des marchandises ou matières servant a la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize franc*. —Si le...

...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionné en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera...

...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant a la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. Si le délit...

...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, 'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement d de cent francs à cinq cents francs. — L. 25 mars 1823, a. 9, n. 1. § Vu. — Usurpation de titres...

...exercées sur une ou plusieurs personnes, aura mis des entraves à la libre disposition du travail d'autrui sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. » Sauf dans les détails, ce second amendement est, comme celui de l'honorable...

...marchand, envers son supérieur. — « Tout officier coupable du même délit envers son supérieur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 300 fr. » (art. 62). cargue ou du chirurgien, qui sont considérés comme officiers pour...

...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs. § VII Usurpation de titres ou fonctions. 2ë8. Quiconque, sans...

...Sera puni d'un emprisonnement d'un mois il deux ans et d'une amende de vjngt-six francs à trois nulle francs, celui qui se sera frauduleusement procuré...d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas on qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait...

...(139 du code). Toute antre personne coupable des faits énoncés dans l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à mille francs. Art. 159 (140 du code). Quiconque, dans les élections, aura acheté ou vendu un suffrage,...