 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...ou retenue que dans les lieui légalement et publiquement désignés pour servir de maison d arrêt, de maison de justice ou de maison de détention. 228. Nul gardien ou geôlier ne pent recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandai d'arrêt, selon les formes prescrites... | |
 | Louis Blanc - 1862 - 684 sayfa
...dans le cas où sa détention est autorisée par la toi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de jmlice, ou de prison. ART. 14. Nul gardien ni geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en... | |
 | Louis Blanc - 1864 - 1012 sayfa
...détention est autorisée par la loi, ne peut cire conduit et détenu que dans les lieux légalement cl publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. ART. 1.4. Nul gardien ni geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun humilie qu'en vertu d'un... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. Art. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. 1 4. Nul gardien ou geôlier ne peu t recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les- lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. — C. 5 fruct. an m, art. 227. —I. Cr. 615. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir... | |
 | Louis Joseph Janvier - 1886 - 656 sayfa
...détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de prison. Art. 148. — Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir...aucune personne, qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, dans les formes prescrites par les articles 25 et 142, d'un décret de prise de corps, d'un décret... | |
 | 1888 - 772 sayfa
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison du justice ou de prison. Art. 14. Nul gardien ou geôlier ne peut retenir ou garder aucun homme qu'en... | |
 | 1898 - 584 sayfa
...peine. IX. Les personnes détenues par l'autorité de la loi ne peuvent être conduites que clans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice et de prison. X. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sayfa
...dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour...servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat,... | |
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Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. 
