 | 1893 - 692 sayfa
...prescrites par l'article 36 du Code pénal. ART. 18. — La loi du 25 avril 1827 est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement Í» Nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Paris - 1905 - 180 sayfa
...loi, seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre dedéputés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...Dispositions finales. ARTICLE 77. Les lois des 8 mars i8i0 et 7 juillet i833 sont abrogées. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - 890 sayfa
...Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : (texte de la loi). La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume.... Si donnons... | |
 | France - 1837 - 534 sayfa
...Montbéliard. La présenle loi, disculée, délibérée et adoplée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Elat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, ierres... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 sayfa
...et acceptée par les 2 Chambres, et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1336 sayfa
...recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1186 sayfa
...Loi du 13 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée daus tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1314 sayfa
...recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutés comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 sayfa
...concurrence. La présente loi, discutée, délihérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Ordonnance du Roi concernant les adjudications du Droit de Pèche à exercer, au profit de... | |
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... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
